Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 118 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :S’il n’y a pas d’inspecteurs nommés

 Lorsqu’il n’y a pas d’inspecteurs ou que les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers aux fins de nommer des inspecteurs ou de substituer d’autres inspecteurs, et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.

  • S.R., ch. B-3, art. 94
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