Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 13.5 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Codes de déontologie

 Les syndics sont tenus de se conformer aux codes de déontologie régissant leur conduite qui peuvent être prescrits.

  • 1992, ch. 27, art. 9
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