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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 13.5 du 2009-09-18 au 2020-06-17 :


Note marginale :Code de déontologie

 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 2005, ch. 47, art. 13
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