Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Nomination d’un syndic par les créanciers

 Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer ou substituer un autre syndic au lieu du syndic désigné dans une cession, ordonnance de séquestre ou proposition, ou autrement nommé ou substitué.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 14
  • 1992, ch. 27, art. 9
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