Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 14 du 2004-12-15 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nomination d’un syndic par les créanciers
14 Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 14
- 1992, ch. 27, art. 9
- 2004, ch. 25, art. 15
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