Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 14 du 2004-12-15 au 2019-05-22 :


Note marginale :Nomination d’un syndic par les créanciers

 Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 14
  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 2004, ch. 25, art. 15
Date de modification :