Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 15.1 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :
Note marginale :Déclaration
15.1 Le syndic est un fiduciaire au sens de l’article 2 du Code criminel.
- 1997, ch. 12, art. 16
- Date de modification :