Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 15.1 du 2004-12-15 au 2024-04-01 :
Note marginale :Déclaration
15.1 Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.
- 1997, ch. 12, art. 16
- 2004, ch. 25, art. 17(F)
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