Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Procédures pénales

 Le syndic peut intenter les procédures pénales que les créanciers, les inspecteurs ou le tribunal peuvent autoriser contre toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à la présente loi.

  • S.R., ch. B-3, art. 12
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