Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 21 du 2009-09-18 au 2019-06-20 :


Note marginale :Vérification du bilan du failli

 Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 21
  • 2005, ch. 47, art. 19
Date de modification :