Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 273 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Procédures intentées à l’étranger — appel

 Le fait que les procédures intentées à l’étranger font l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étranger de présenter la demande visée à la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorder des redressements.

  • 1997, ch. 12, art. 118
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