Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Procédures intentées à l’étranger — appel

273 Le fait que les procédures intentées à l’étranger font l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étranger de présenter la demande visée à la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorder des redressements.