Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 273 du 2009-09-18 au 2024-11-26 :
Note marginale :Conditions
273 Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.
- 1997, ch. 12, art. 118
- 2005, ch. 47, art. 122
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