Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 66.38 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Certificat d’exécution

 En cas d’exécution intégrale de la proposition de consommateur, l’administrateur remet, en la forme prescrite, un certificat à cet effet au débiteur consommateur et au séquestre officiel.

  • 1992, ch. 27, art. 32
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