Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 66.38 du 2009-09-18 au 2024-11-26 :
Note marginale :Certificat d’exécution
66.38 (1) En cas d’exécution intégrale de la proposition de consommateur, l’administrateur remet, en la forme prescrite, un certificat à cet effet au débiteur consommateur et au séquestre officiel.
Note marginale :Refus de se prévaloir des consultations
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le débiteur consommateur a refusé ou omis de se prévaloir des consultations offertes aux termes de l’alinéa 66.13(2)b).
- 1992, ch. 27, art. 32
- 2005, ch. 47, art. 56
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