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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 66.38 du 2009-09-18 au 2023-01-11 :


Note marginale :Certificat d’exécution

  •  (1) En cas d’exécution intégrale de la proposition de consommateur, l’administrateur remet, en la forme prescrite, un certificat à cet effet au débiteur consommateur et au séquestre officiel.

  • Note marginale :Refus de se prévaloir des consultations

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le débiteur consommateur a refusé ou omis de se prévaloir des consultations offertes aux termes de l’alinéa 66.13(2)b).

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 2005, ch. 47, art. 56
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