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Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (L.R.C. (1985), ch. B-7)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Dépôt des communiqués

 Le ministre des Finances fait déposer devant chaque chambre du Parlement les communiqués publiés par le Comité monétaire et financier international du Fonds monétaire international et par le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

  • 1991, ch. 21, art. 6
  • 2017, ch. 33, art. 175
 
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