Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (L.R.C. (1985), ch. B-7)

PréambuleLes États Contractants

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer la coopération internationale pour stimuler le développement économique et d’encourager le rôle joué dans ce développement par les investissements étrangers en général et les investissements étrangers privés en particulier;

Reconnaissant que les apports d’investissements étrangers aux pays en développement seraient facilités et encouragés par une diminution des préoccupations liées aux risques non commerciaux;

Souhaitant encourager la fourniture aux pays en développement, à des fins productives, de ressources financières et techniques assorties de conditions compatibles avec leurs besoins, leurs politiques et leurs objectifs de développement, sur la base de normes stables et équitables pour le traitement des investissements étrangers;

Convaincus de l’importance du rôle que pourrait jouer dans la promotion des investissements étrangers une Agence Multilatérale de Garantie des Investissements dont l’action viendrait s’ajouter à celle des organismes nationaux et régionaux de garantie des investissements et des assureurs privés contre les risques non commerciaux; et

Conscients qu’une telle Agence devrait, dans toute la mesure du possible, remplir ses obligations sans recourir à son capital appelable et que la réalisation d’un tel objectif serait facilitée par la poursuite de l’amélioration des conditions de l’investissement;

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE I
Création, statut, fonctions et définitions

ARTICLE 1
Création et Statut de l’Agence

• a) La présente Convention porte création d’une Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (ci-après dénommée l’Agence);

• b) l’Agence possède la pleine personnalité juridique et elle a, en particulier, la capacité :

  • (i) de contracter,

  • (ii) d’acquérir des biens meubles et immeubles et de les aliéner,

  • (iii) d’ester en justice.

ARTICLE 2
Objectif et fonctions

L’Agence a pour objectif d’encourager les flux d’investissement à des fins productives entre les États membres, en particulier vers les États membres en développement, complétant ainsi les activités de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (ci-après dénommée la Banque), de la Société Financière Internationale et d’autres institutions internationales de financement du développement.

À cet effet, l’Agence :

• a) délivre des garanties, y compris par des opérations de coassurance et de réassurance, contre les risques non commerciaux pour les investissements d’États membres dans un autre État membre;

• b) contribue, par des activités complémentaires appropriées, à promouvoir les flux d’investissement vers et entre les États membres en développement; et

• c) exerce tous autres pouvoirs implicites nécessaires ou favorables à l’accomplissement de son mandat.

Dans toutes ses décisions, l’Agence s’inspire des dispositions du présent Article.

ARTICLE 3
Définitions

Aux fins de la présente Convention :

• a) le terme État membre désigne tout État pour lequel la présente Convention est entrée en vigueur conformément à l’Article 61;

• b) l’expression pays d’accueil ou gouvernement d’accueil désigne tout État membre, son gouvernement ou toute entité publique d’un État membre, sur les territoires, au sens de l’Article 66, duquel doit être exécuté l’investissement que l’Agence a garanti ou réassuré ou envisage de garantir ou de réassurer;

• c) l’expression État membre en développement désigne l’un des États membres de l’Agence classés dans la catégorie des États membres en développement figurant à l’Appendice A de la présente Convention, y compris les modifications qui pourraient être apportées audit Appendice par le Conseil des Gouverneurs visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil des Gouverneurs);

• d) l’expression majorité spéciale désigne une majorité des deux tiers au moins du nombre total des voix représentant au moins 55 % des actions souscrites du capital de l’Agence;

• e) l’expression monnaie librement utilisable désigne :

  • (i) toute monnaie désignée comme telle par le Fonds Monétaire International, et

  • (ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.

CHAPITRE II
Capital et composition de l’Agence

ARTICLE 4
Adhésion

• a) L’adhésion à l’Agence est ouverte à tous les États membres de la Banque et à la Suisse;

• b) les États membres originaires de l’Agence sont les États qui sont énumérés dans l’Appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la présente Convention avant le 30 octobre 1987.

ARTICLE 5
Capital

• a) Le capital autorisé de l’Agence est de un milliard de Droits de Tirage Spéciaux (DTS 1 000 000 000). Il est divisé en 100 000 actions, d’une valeur nominale de DTS 10 000, qui peuvent être souscrites par les États membres. Tous les paiements incombant aux États membres au titre de leur souscription au capital sont réglés sur la base de la valeur du DTS en dollars des États-Unis pendant la période allant du 1^er janvier 1981 au 30 juin 1985, qui est de 1,082 dollar;

• b) le capital est augmenté lors de l’adhésion d’un nouvel État membre dans la mesure où le nombre d’actions jusque-là autorisé est insuffisant pour que le nouvel État membre puisse souscrire le nombre d’actions prévu à l’Article 6;

• c) le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil des Gouverneurs prise à la majorité spéciale.

ARTICLE 6
Souscription des actions

Chaque État membre originaire de l’Agence souscrit au pair le nombre d’actions indiqué en regard de son nom dans l’Appendice A à la présente Convention. Chacun des autres États membres souscrit le nombre d’actions fixé par le Conseil des Gouverneurs, aux conditions fixées par le Conseil des Gouverneurs mais à un prix d’émission qui ne peut en aucun cas être inférieur au pair. Le nombre d’actions à souscrire ne peut en aucun cas être inférieur à 50. Le Conseil des Gouverneurs peut adopter des règles autorisant les États membres à souscrire des actions supplémentaires du capital autorisé.

ARTICLE 7
Division et appel du capital souscrit

La souscription initiale de chaque État membre est versée comme suit :

• (i) dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chaque État membre concerné, 10 % du prix de chaque action sont versés en numéraire conformément aux dispositions de la Section a) de l’Article 8 et 10 % supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d’effets similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l’Agence encaisse, sur décision du Conseil d’Administration, pour faire face à ses obligations,

• (ii) le solde peut être appelé par l’Agence lorsqu’elle en a besoin pour faire face à ses obligations.

ARTICLE 8
Paiement des actions souscrites

• a) Le paiement des souscriptions est effectué dans une ou plusieurs monnaie(s) librement utilisable(s), excepté que les États membres en développement peuvent payer dans leur monnaie nationale jusqu’à 25 % de la fraction en numéraire visée à l’Article 7 (i);

• b) les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent uniformément sur toutes les actions;

• c) si, ayant procédé à un appel d’une fraction non versée des souscriptions pour faire face à ses obligations, l’Agence reçoit un montant insuffisant à cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu’à ce qu’elle dispose au total du montant suffisant;

• d) la responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction non versée du prix d’émission.

ARTICLE 9
Évaluation des monnaies

Chaque fois qu’il est nécessaire aux fins de la présente Convention de déterminer la valeur d’une monnaie par rapport à une autre monnaie, ladite valeur est raisonnablement déterminée par l’Agence, après consultation avec le Fonds Monétaire International.

ARTICLE 10
Remboursements

• a) L’Agence, dès que cela est possible, rembourse aux États membres les montants versés à la suite d’un appel du capital souscrit, à la condition et pour autant :

  • (i) que l’appel ait été effectué en vue du versement d’une indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance délivré par l’Agence et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie librement utilisable,

  • (ii) que l’appel ait résulté d’un défaut de paiement d’un État membre et que ledit État membre ait ultérieurement réglé tout ou partie du montant dû, ou

  • (iii) que le Conseil des Gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que la situation financière de l’Agence permet le remboursement de tout ou partie de ces montants sur les recettes de l’Agence;

• b) tout remboursement versé aux États membres en application du présent Article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choisie(s) par l’Agence et chaque État membre reçoit une part dudit remboursement égale à sa part du total versé à l’Agence à la suite des appels lancés avant un tel remboursement;

• c) l’équivalent des montants remboursés à un État membre en application du présent Article est incorporé à la fraction appelable de la souscription dudit État membre visée à l’Article 7 (ii).

CHAPITRE III
Opérations

ARTICLE 11
Risques assurés

• a) Sous réserve des dispositions des Sections b) et c) ci-après, l’Agence peut garantir les investissements admissibles contre les pertes résultant d’une ou de plusieurs des catégories de risque ci-après :

  • (i) Risque de transfert

    le fait que le gouvernement d’accueil ait lui-même apporté toute restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l’investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d’accueil n’ait pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investisseur,

  • (ii) Expropriation et autres mesures analogues

    le fait que le gouvernement d’accueil ait pris toute mesure législative ou administrative ou qu’il ait omis de prendre toute mesure administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l’investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d’une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à l’exception des mesures ordinaires non discriminatoires d’application générale que les gouvernements prennent normalement pour réglementer l’activité économique sur leurs territoires,

  • (iii) Rupture de contrat

    toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d’accueil d’un contrat conclu avec l’investisseur assuré, dans les cas où :

    • a) l’investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui permettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat; ou

    • b) une décision n’est pas rendue par une telle instance dans un délai raisonnable, défini par le contrat de garantie conformément au règlement de l’Agence; ou

    • c) une telle décision ne peut être exécutée; et

  • (iv) Conflits armés et troubles civils

    toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du pays d’accueil auquel la présente Convention est applicable conformément à l’Article 66;

• b) si l’investisseur et le pays d’accueil le demandent conjointement, le Conseil d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre la couverture prévue dans le présent Article à des risques non commerciaux autres que les risques visés dans la Section a) ci-dessus, mais en aucun cas aux risques de dévaluation ou de dépréciation du change;

• c) les pertes résultant de l’un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne sont pas couvertes :

  • (i) toute action ou omission du gouvernement d’accueil à laquelle l’investisseur assuré a consenti ou dont il est dûment responsable, et

  • (ii) toute action ou omission du gouvernement d’accueil ou tout autre fait intervenu avant la conclusion du contrat de garantie.

ARTICLE 12
Investissements admissibles

• a) Les investissements admissibles comprennent les prises de participation, y compris les prêts à moyen ou à long terme accordés ou garantis par les détenteurs du capital de l’entreprise intéressée, et toutes formes d’investissement direct jugées admissibles par le Conseil d’Administration;

• b) le Conseil d’Administration peut, par décision prise à la majorité spéciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes d’investissements à moyen ou à long terme, à l’exception toutefois des prêts autres que ceux mentionnés à la Section a) ci-dessus qui ne peuvent être couverts que s’ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant être couvert par l’Agence;

• c) les garanties sont limitées aux investissements dont l’exécution commence après l’enregistrement de la demande de garantie par l’Agence. Lesdits investissements peuvent comprendre :

  • (i) tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de renforcer ou de développer un investissement existant, et

  • (ii) l’utilisation du produit d’investissements existants qui pourrait être transféré à l’étranger;

• d) lorsqu’elle garantit un investissement, l’Agence s’assure :

  • (i) que ledit investissement est économiquement justifié et qu’il contribuera au développement du pays d’accueil,

  • (ii) que ledit investissement satisfait à la législation et à la réglementation du pays d’accueil,

  • (iii) que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les priorités déclarés du pays d’accueil en matière de développement, et

  • (iv) des conditions offertes aux investissements dans le pays d’accueil et, notamment, de l’existence d’un régime juste et équitable et de protections juridiques.

ARTICLE 13
Investisseurs admissibles

• a) Toute personne physique et toute personne morale peuvent être admises au bénéfice des garanties de l’Agence, sous réserve :

  • (i) que ladite personne physique ait la nationalité d’un État membre autre que le pays d’accueil,

  • (ii) que ladite personne morale soit constituée conformément au droit d’un État membre et y ait son établissement principal, ou que la majorité de son capital soit détenue par un ou plusieurs État(s) membre(s) ou par des nationaux d’un ou plusieurs État(s) membre(s), à condition, dans tous les cas ci-dessus, que ledit ou lesdits État(s) membre(s) ne soit (soient) pas le pays d’accueil, et

  • (iii) que ladite personne morale, qu’elle appartienne ou non à des intérêts privés, opère sur une base commerciale;

• b) au cas où l’investisseur a plus d’une nationalité, aux fins d’application de la Section a) ci-dessus, la nationalité d’un État membre l’emporte sur celle d’un État non membre, et la nationalité du pays d’accueil l’emporte sur celle de tout autre État membre;

• c) si l’investisseur et le pays d’accueil le demandent conjointement, le Conseil d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre le bénéfice des garanties de l’Agence à une personne physique qui a la nationalité du pays d’accueil, ou à une personne morale constituée conformément au droit du pays d’accueil, ou dont la majorité du capital appartient à des nationaux dudit pays, sous réserve que les avoirs en cause soient transférés d’un État membre autre que le pays d’accueil dans ledit pays d’accueil.

ARTICLE 14
Pays d’accueil admissibles

Ne peuvent être garantis en application du présent Chapitre que les investissements qui doivent être effectués sur le territoire d’un État membre en développement.

ARTICLE 15
Approbation du pays d’accueil

L’Agence ne conclut aucun contrat de garantie avant que le gouvernement du pays d’accueil ait approuvé l’octroi de la garantie par l’Agence contre des risques expressément désignés.

ARTICLE 16
Modalités et conditions

L’Agence définit les modalités et conditions de chaque contrat de garantie conformément aux règles et règlements adoptés par le Conseil d’Administration, étant entendu qu’elle ne peut couvrir le total de l’investissement. Le Président de l’Agence approuve les contrats de garantie, conformément aux directives du Conseil d’Administration.

ARTICLE 17
Versement des indemnités

Le Président décide, sur la base des directives du Conseil d’Administration, du paiement d’une indemnité à un investisseur assuré conformément au contrat de garantie et aux principes définis par le Conseil d’Administration. Les contrats de garantie obligent l’investisseur à se prévaloir, avant de recevoir une indemnité de l’Agence, de tous recours administratifs qui peuvent être appropriés en l’occurrence, pourvu que la législation du pays d’accueil lui offre la possibilité de les exercer sans difficulté. Lesdits contrats peuvent exiger l’écoulement de délais raisonnables entre la date du fait générateur de la demande d’indemnisation et le versement d’une indemnité.

ARTICLE 18
Subrogation

• a) Dès lors qu’elle verse ou accepte de verser une indemnité à un investisseur assuré, l’Agence est subrogée dans les droits ou créances dont pourrait disposer ledit investisseur, du fait de l’investissement assuré, à l’encontre du pays d’accueil et d’autres tiers. Le contrat de garantie détermine les modalités et conditions de la subrogation;

• b) tous les États membres reconnaissent les droits conférés à l’Agence en application de la Section a) ci-dessus;

• c) le pays d’accueil accorde aux montants en monnaie du pays d’accueil acquis par l’Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la Section a) ci-dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit si l’investisseur assuré les avait détenus. En tout état de cause, l’Agence peut affecter ces montants au paiement de ses dépenses d’administration et d’autres frais. Elle cherche à conclure avec les pays d’accueil des accords sur d’autres utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n’est pas librement utilisable.

ARTICLE 19
Relations avec d’autres organismes nationaux et régionaux

L’Agence coopère avec des organismes nationaux d’États membres et des organismes régionaux dont la majorité du capital est détenue par des États membres, qui exercent des activités similaires aux siennes, et s’attache à compléter leurs opérations, en vue de maximiser aussi bien l’efficacité de leurs services respectifs que leur contribution à un accroissement des apports d’investissements étrangers. À cette fin, l’Agence peut conclure des arrangements avec ces organismes au sujet des conditions particulières d’une telle coopération, notamment des modalités de la réassurance et de la coassurance.

ARTICLE 20
Réassurance d’organismes nationaux et régionaux

• a) L’Agence peut réassurer un investissement particulier contre une perte résultant d’un ou de plusieurs risques non commerciaux garantis par un État membre ou par un organisme d’un État membre ou par un organisme régional de garantie des investissements dont la majorité du capital est détenue par des États membres. Le Conseil d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux des engagements que l’Agence peut prendre au titre de contrats de réassurance. S’agissant des investissements qui ont été achevés plus de douze mois avant la réception par l’Agence de la demande de réassurance, le plafond est initialement fixé à 10 % du montant global des engagements pris par l’Agence en vertu du présent Chapitre. Les conditions d’admissibilité prévues aux Articles 11 à 14 s’appliquent aux opérations de réassurance, excepté qu’il n’est pas exigé que les investissements réassurés soient effectués après la demande de réassurance;

• b) les droits et obligations réciproques de l’Agence et de l’État membre, ou de l’organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance conclu conformément aux règles et règlements de réassurance adoptés par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration approuve chaque contrat de réassurance relatif à un investissement effectué avant que l’Agence ait reçu la demande de réassurance, en veillant à minimiser les risques, et à s’assurer que l’Agence perçoit des primes correspondant au risque qu’elle prend et que l’entité réassurée est résolue à promouvoir de nouveaux investissements dans les États membres en développement;

• c) l’Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu’elle-même ou l’entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et d’arbitrage, à ceux que l’Agence aurait si elle avait elle-même assuré l’investissement. Les modalités et conditions de la réassurance doivent préciser que les recours administratifs sont exercés conformément à l’Article 17 avant qu’une indemnité soit payée par l’Agence. La subrogation ne peut être opposée au pays d’accueil concerné qu’après que celui-ci a approuvé la réassurance par l’Agence. L’Agence inclut dans les contrats de réassurance des dispositions prévoyant que l’entité réassurée doit faire valoir avec une diligence raisonnable les droits sous créances liés à l’investissement réassuré.

ARTICLE 21
Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés

• a) L’Agence peut conclure des accords avec des assureurs privés d’États membres pour développer ses propres opérations et encourager lesdits assureurs à offrir une couverture contre des risques non commerciaux dans des pays membres en développement à des conditions similaires à celles appliquées par l’Agence. Lesdits accords peuvent prévoir une réassurance par l’Agence aux conditions et selon les procédures indiquées à l’Article 20;

• b) l’Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute compagnie de réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu’elle a délivrée(s);

• c) l’Agence s’emploie en particulier à garantir les investissements pour lesquels une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être obtenue auprès d’assureurs et de réassureurs privés.

ARTICLE 22
Plafond d’engagement

• a) À moins que le Conseil des Gouverneurs n’en décide autrement à la majorité spéciale, le montant total des engagements que l’Agence peut prendre en vertu de garanties délivrées en application du présent Chapitre n’excède pas 150 % de la somme du capital souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès des réassureurs que le Conseil d’Administration pourra fixer. Le Conseil d’Administration réétudie de temps à autre le profil des risques du portefeuille de l’Agence en se fondant sur les demandes d’indemnisation effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la couverture auprès de réassureurs et d’autres facteurs pertinents, en vue de déterminer si des changements du plafond des engagements devraient être recommandés au Conseil des Gouverneurs. Le plafond ainsi déterminé par le Conseil des Gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la somme du capital souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs qui peut être jugée appropriée;

• b) sans préjudice du plafond global visé dans la Section a) ci-dessus, le Conseil d’Administration peut fixer :

  • (i) le montant cumulatif maximum des engagements que l’Agence peut prendre en application du présent Chapitre au titre de toutes les garanties délivrées aux investisseurs d’un même État membre. Pour déterminer le plafond applicable aux divers États membres, le Conseil d’Administration tient dûment compte de la part du capital de l’Agence souscrite par l’État membre concerné et de la nécessité d’une plus grande souplesse à l’égard des investissements en provenance des États membres en développement, et

  • (ii) le montant cumulatif maximum des engagements que l’Agence peut prendre à l’égard de critères de diversification des risques tels que les projets particuliers, les pays d’accueil particuliers et les catégories d’investissement et de risque.

ARTICLE 23
Promotion de l’investissement

• a) L’Agence effectue des recherches, entreprend des activités visant à promouvoir les flux d’investissement et diffuse des renseignements sur les possibilités d’investissement dans les États membres en développement en vue de créer des conditions propices à des apports d’investissements étrangers. Elle peut fournir aux États membres qui le lui demandent, une assistance technique et des conseils pour les aider à améliorer le climat de l’investissement dans leurs territoires. En accomplissant ces travaux, l’Agence :

  • (i) tient compte des accords d’investissement conclus entre les États membres,

  • (ii) s’emploie à lever les obstacles, dans les États membres développés comme dans les États membres en développement, qui entravent les flux d’investissement vers les États membres en développement, et

  • (iii) coordonne son action avec celle des autres organismes s’occupant aussi de la promotion des investissements étrangers et en particulier avec celle de la Société Financière Internationale;

• b) de plus, l’Agence :

  • (i) encourage le règlement à l’amiable des différends entre investisseurs et pays d’accueil,

  • (ii) s’efforce de conclure avec les États membres en développement et, en particulier, avec les pays d’accueil potentiels, des accords en application desquels l’Agence bénéficie, pour tout investissement qu’elle a garanti, d’un traitement au moins aussi favorable que celui que l’État membre concerné accorde, aux termes d’un accord d’investissement, à l’État ou à l’organisme de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être approuvés par le Conseil d’Administration à la majorité spéciale, et

  • (iii) favorise et facilite la conclusion d’accords, entre ses États membres, au sujet de la promotion et de la protection des investissements;

• c) dans ses activités de promotion, l’Agence attache une importance particulière à l’accroissement des flux d’investissement entre ses pays membres en développement.

ARTICLE 24
Garanties applicables aux investissements parrainés

Outre les opérations de garantie effectuées par l’Agence en application du présent Chapitre, l’Agence peut garantir des investissements dans le cadre des arrangements de parrainage prévus à l’Annexe I de la présente Convention.

CHAPITRE IV
Clauses financières

ARTICLE 25
Gestion financière

L’Agence conduit ses activités conformément aux principes d’une pratique commerciale saine et d’une gestion financière avisée de façon à préserver en toutes circonstances son aptitude à s’acquitter de ses obligations financières.

ARTICLE 26
Primes et commissions

L’Agence fixe et revoit périodiquement le tarif des primes, des commissions et, le cas échéant, des autres charges à percevoir pour chaque type de risque.

ARTICLE 27
Affectation du bénéfice net

• a) Sans préjudice des dispositions de la Section a) (iii) de l’Article 10, l’Agence affecte la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu’à ce que le montant desdites réserves atteigne le quintuple de son capital souscrit;

• b) lorsque les réserves de l’Agence atteignent le niveau stipulé à la Section a) ci-dessus, le Conseil des Gouverneurs décide si, et dans quelle mesure, le bénéfice net de l’Agence doit être affecté aux réserves, distribué aux États membres de l’Agence ou utilisé autrement. Le Conseil des Gouverneurs décide à la majorité spéciale de toute distribution du bénéfice net de l’Agence aux États membres et la part versée à chacun d’eux est proportionnelle à sa part du capital de l’Agence.

ARTICLE 28
Budget

Le Président de l’Agence établit le budget annuel des recettes et des dépenses de l’Agence et le soumet à l’approbation du Conseil d’Administration.

ARTICLE 29
Comptabilité

L’Agence publie un Rapport annuel qui contient les états de ses comptes et des comptes du Fonds Fiduciaire de Parrainage dûment vérifiés par des commissaires aux comptes. L’Agence communique aux États membres, à intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation financière et un compte de pertes et profits indiquant le résultat de ses opérations.

CHAPITRE V
Organisation et gestion

ARTICLE 30
Structure de l’Agence

L’Agence comprend un Conseil des Gouverneurs, un Conseil d’Administration, un Président, et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions définies par l’Agence.

ARTICLE 31
Le Conseil des Gouverneurs

• a) Tous les pouvoirs de l’Agence sont dévolus au Conseil des Gouverneurs, à l’exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressément à un autre organe de l’Agence. Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer au Conseil d’Administration l’exercice de tous ses pouvoirs à l’exception des suivants :

  • (i) admettre de nouveaux États membres et fixer les conditions de leur adhésion,

  • (ii) suspendre un État membre,

  • (iii) statuer sur toute augmentation ou diminution du capital,

  • (iv) relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris en application de la Section a) de l’Article 22,

  • (v) classer un État membre dans la catégorie des États membres en développement en application de la Section c) de l’Article 3,

  • (vi) classer un nouvel État membre dans la Catégorie I ou dans la Catégorie II aux fins de la répartition des voix en application de la Section a) de l’Article 39 ou reclasser un État déjà membre aux mêmes fins,

  • (vii) fixer la rémunération des Administrateurs et de leurs suppléants,

  • (viii) suspendre définitivement les opérations de l’Agence et en liquider les actifs,

  • (ix) répartir les actifs de l’Agence entre les États membres en cas de liquidation, et

  • (x) amender la présente Convention, son Annexe et ses Appendices;

• b) le Conseil des Gouverneurs comprend un Gouverneur et un Gouverneur suppléant nommés par chaque État membre selon les modalités choisies par ledit État membre. Aucun Gouverneur suppléant n’est autorisé à voter, sinon en l’absence du Gouverneur. Le Conseil des Gouverneurs choisit son Président parmi les Gouverneurs;

• c) le Conseil des Gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes autres réunions qu’il juge nécessaires ou que demande le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration demande au Conseil des Gouverneurs de se réunir chaque fois que cinq États membres ou que des États membres disposant de 25 % du nombre total de voix de l’Agence en font la demande.

ARTICLE 32
Le Conseil d’Administration

• a) Le Conseil d’Administration est chargé de la conduite des opérations générales de l’Agence et prend, à cet effet, toute mesure requise ou autorisée par la présente Convention;

• b) le Conseil d’Administration comprend au moins 12 Administrateurs. Le Conseil des Gouverneurs peut modifier le nombre des Administrateurs pour tenir compte de l’évolution du nombre des États membres. Chaque Administrateur peut nommer un Administrateur suppléant qui, en cas d’absence ou d’incapacité d’exercice de l’Administrateur, a pleins pouvoirs pour agir en ses lieu et place. Le Président de la Banque est ex officio le Président du Conseil d’Administration, mais il ne peut prendre part aux votes sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est prépondérante;

• c) le Conseil des Gouverneurs fixe la durée du mandat des Administrateurs. Le premier Conseil d’Administration est constitué lors de la réunion inaugurale du Conseil des Gouverneurs;

• d) le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois Administrateurs;

• e) tant que le Conseil des Gouverneurs n’a pas décidé que les Administrateurs de l’Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l’Agence, les Administrateurs et leurs suppléants ne sont rémunérés qu’à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et l’accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l’Agence. Si les Administrateurs et leurs suppléants doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l’Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des Gouverneurs.

ARTICLE 33
Président de l’Agence et personnel

• a) Le Président de l’Agence, sous l’autorité générale du Conseil d’Administration, dirige les affaires courantes de l’Agence. Il décide de l’organisation des services, de l’engagement et de la révocation des membres du personnel;

• b) le Président de l’Agence est nommé par le Conseil d’Administration sur proposition de son Président. Le Conseil des Gouverneurs fixe le traitement et les conditions du contrat du Président de l’Agence;

• c) dans l’accomplissement de leurs fonctions, le Président de l’Agence et les membres du personnel sont entièrement au service de l’Agence, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque État membre de l’Agence respecte le caractère international de leurs fonctions et s’abstient de toute tentative d’influence sur le Président de l’Agence ou les membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions;

• d) dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négliger l’intérêt capital qui s’attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tient compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible;

• e) le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le caractère confidentiel des renseignements obtenus à l’occasion de l’exécution des opérations de l’Agence.

ARTICLE 34
Interdiction de toute activité politique

L’Agence, son Président et les membres de son personnel s’abstiennent de toute immixtion dans les affaires politiques des États membres. Sans préjudice du droit de l’Agence de tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles un investissement est effectué, l’Agence, son Président et les membres de son personnel ne doivent pas être influencés dans leurs décisions par le caractère politique de l’État ou des États membres concernés. Les considérations dont ils doivent tenir compte dans leurs décisions doivent être appréciées impartialement afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’Article 2.

ARTICLE 35
Relations avec d’autres organisations internationales

Dans le cadre des dispositions de la présente Convention, l’Agence coopère avec l’Organisation des Nations Unies et avec d’autres organisations intergouvernementales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes, y compris, en particulier, la Banque et la Société Financière Internationale.

ARTICLE 36
Lieu du siège

• a) Le siège de l’Agence est situé à Washington, D.C., à moins que le Conseil des Gouverneurs, à la majorité spéciale, n’en décide autrement;

• b) l’Agence peut ouvrir d’autres bureaux pour les besoins de son travail.

ARTICLE 37
Dépositaires des avoirs

Chaque État membre désigne comme dépositaire, où l’Agence peut déposer ses avoirs dans la monnaie dudit État membre ou d’autres avoirs, sa banque centrale ou, s’il n’a pas de banque centrale, toute autre institution jugée acceptable par l’Agence.

ARTICLE 38
Communications

• a) Chaque État membre désigne l’entité avec laquelle l’Agence peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant de la présente Convention. L’Agence peut faire fond sur les déclarations de ladite entité comme représentant des déclarations de l’État membre. À la demande d’un État membre, l’Agence consulte ledit État membre au sujet des questions visées aux Articles 19 à 21 et concernant les organismes ou les assureurs de cet État membre;

• b) chaque fois que l’approbation d’un État membre est nécessaire pour que l’Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins que ledit État membre ne présente des objections dans le délai raisonnable que l’Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.

CHAPITRE VI
Vote, ajustements des souscriptions et représentation

ARTICLE 39
Vote et ajustements des souscriptions

• a) Afin de tenir compte dans les modalités de vote de l’intérêt égal que l’Agence présente pour les deux Catégories d’États dont la liste figure à l’Appendice A de la présente Convention, ainsi que de l’importance de la participation financière de chaque État membre, chacun d’eux dispose de 177 voix d’adhésion, plus une voix de souscription pour chaque action du capital détenu;

• b) si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention le total des voix d’adhésion et des voix de souscription des États membres dont dispose l’une ou l’autre des deux Catégories d’États dont la liste figure à l’Appendice A de la présente Convention est inférieur à 40 % du nombre total de voix, les États membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont réparties entre les États membres de cette Catégorie à raison du pourcentage du nombre total de voix de souscription de cette Catégorie dont ils disposent. Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l’expiration de la période de trois ans susmentionnée;

• c) la troisième année après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs réétudie la répartition des actions et s’inspire dans ses décisions des principes suivants :

  • (i) le nombre de voix de chaque État membre correspond à ses souscriptions effectives au capital de l’Agence et à ses voix d’adhésion conformément aux dispositions de la Section a) du présent Article,

  • (ii) les actions réservées aux pays qui n’ont pas signé la Convention sont libérées et peuvent être réaffectées à certains États membres et selon certaines modalités de façon à rendre possible la partie du nombre de voix entre les catégories susmentionnées, et

  • (iii) le Conseil des Gouverneurs prend des mesures facilitant la souscription par les États membres des actions qui leur sont affectées;

• d) pendant la période de trois ans visée à la Section b) du présent Article, toutes les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’Administration sont prises à la majorité spéciale, à l’exception des décisions pour lesquelles la présente Convention exige une majorité supérieure et qui sont prises à cette majorité renforcée;

• e) s’il est procédé à une augmentation du capital social de l’Agence conformément à la Section c) de l’Article 5, chaque État membre qui le demande est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du total des actions de l’Agence qu’il a déjà souscrites, étant entendu qu’aucun État membre n’est tenu de souscrire à une augmentation du capital;

• f) le Conseil des Gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en vertu de la Section e) du présent Article. Ce règlement prévoit des délais raisonnables pour la présentation de leur demande par les États membres qui souhaitent être autorisés à de telles souscriptions.

ARTICLE 40
Modalités de vote du Conseil des Gouverneurs

• a) Chaque Gouverneur est habilité à exprimer les voix de l’État membre qu’il représente. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés;

• b) pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum est constitué par la présence de la majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total des voix au moins;

• c) le Conseil des Gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant au Conseil d’Administration, lorsqu’il le juge conforme aux intérêts de l’Agence, de demander au Conseil des Gouverneurs de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer le Conseil des Gouverneurs.

ARTICLE 41
Élection des Administrateurs

• a) Les Administrateurs sont élus conformément à l’Appendice B;

• b) les Administrateurs restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. Lorsqu’un poste d’Administrateur devient vacant plus de 90 jours avant l’expiration du mandat de l’Administrateur qui occupait ledit poste, les Gouverneurs ayant élu l’ancien Administrateur élisent un nouvel Administrateur pour la durée du mandat restant à courir. Cette élection est effectuée à la majorité des suffrages exprimés. Tant que le poste d’Administrateur reste vacant, le suppléant de l’ancien Administrateur exerce les pouvoirs dudit Administrateur, à l’exception du pouvoir de nommer un suppléant.

ARTICLE 42
Modalités de vote du Conseil d’Administration

• a) Chaque Administrateur dispose du nombre de voix ayant compté pour son élection. Toutes les voix dont un Administrateur dispose doivent être utilisées en bloc. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés;

• b) pour toute réunion du Conseil d’Administration, le quorum est constitué par la présence de la majorité des Administrateurs disposant de la majorité du nombre total des voix;

• c) le Conseil d’Administration peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant à son Président, lorsqu’il le juge conforme aux intérêts de l’Agence, de demander au Conseil d’Administration de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer une réunion du Conseil d’Administration.

CHAPITRE VII
Privilèges et immunités

ARTICLE 43
Objet du présent Chapitre

En vue de permettre à l’Agence de remplir ses fonctions, les immunités et privilèges définis au présent Chapitre sont reconnus à l’Agence dans les territoires de chaque État membre.

ARTICLE 44
Immunités de juridiction

En dehors des cas prévus aux Articles 57 et 58, l’Agence ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre où elle possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations. Aucune poursuite ne peut être intentée contre l’Agence :

• (i) par des États membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États ou faisant valoir des droits cédés par eux, ou

• (ii) à propos de questions de personnel.

Les biens et avoirs de l’Agence, où qu’ils se trouvent situés et quels qu’en soient les détenteurs, sont à l’abri de toutes formes de saisie, d’opposition ou d’exécution avant qu’un jugement ou une sentence arbitrale n’ait été définitivement rendu contre l’Agence.

ARTICLE 45
Avoirs

• a) Les biens et avoirs de l’Agence, où qu’ils se trouvent situés et quels qu’en soient les détenteurs, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie par voie exécutive ou législative;

• b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;

• c) aux fins d’application du présent Chapitre, le terme « avoirs » englobe les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé à l’Annexe I de la présente Convention et les autres avoirs administrés par l’Agence.

ARTICLE 46
Archives et communications

• a) Les archives de la Banque sont inviolables, où qu’elles se trouvent;

• b) les communications officielles de l’Agence reçoivent de chaque État membre le même traitement que les communications officielles de la Banque.

ARTICLE 47
Immunités fiscales

• a) L’Agence, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par la présente Convention, sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. L’Agence est également exemptée de toute responsabilité concernant le recouvrement ou le paiement de tous droits ou impôts;

• b) sauf dans le cas de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, aucun impôt n’est perçu sur les indemnités payées par l’Agence aux Gouverneurs et à leurs suppléants, ni sur les traitements, indemnités et autres émoluments payés par l’Agence au Président du Conseil d’Administration, aux Administrateurs, aux suppléants et au Président de l’Agence ou à son personnel;

• c) aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les investissements garantis ou réassurés par l’Agence (y compris les gains en provenant) ni sur les polices d’assurance réassurées par l’Agence (y compris toutes primes et autres recettes y afférentes), quel qu’en soit le détenteur :

  • (i) si cet impôt constitue une mesure discriminatoire contre cet investissement ou cette police d’assurance prise uniquement parce que l’assurance ou la réassurance a été délivrée par l’Agence, ou

  • (ii) si le seul fondement juridique d’un tel impôt est l’emplacement de tout bureau ou établissement de l’Agence.

ARTICLE 48
Personnes exerçant des fonctions à l’Agence

Les Gouverneurs, les Administrateurs, les suppléants, le Président et le personnel de l’Agence :

• (i) ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions,

• (ii) bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas des nationaux de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les États membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres, et

• (iii) bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les États membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres.

ARTICLE 49
Application du présent Chapitre

Chaque État membre prend, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en vue d’incorporer dans sa législation les principes énoncés dans le présent Chapitre; il informe l’Agence du détail des mesures qu’il a prises.

ARTICLE 50
Renonciation aux privilèges et immunités

Les privilèges, immunités et exonérations reconnus dans le présent Chapitre sont accordés dans l’intérêt de l’Agence qui peut y renoncer, dans la mesure et aux conditions qu’elle fixe, dans les cas où cette renonciation ne porte pas préjudice aux intérêts de l’Agence. L’Agence lève l’immunité de toute personne exerçant des fonctions à l’Agence dans les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l’action de la justice et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Agence.

CHAPITRE VIII
Démission, suspension d’un État membre et cessation des opérations

ARTICLE 51
Démission

Tout État membre peut, après l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à son égard, se retirer à tout moment de l’Agence en lui notifiant par écrit sa décision à son siège. L’Agence avise la Banque, dépositaire de la présente Convention, de la réception de ladite notification. La démission prend effet 90 jours après la date de la réception de la notification de l’État membre par l’Agence. Tout État membre peut révoquer sa notification tant qu’elle n’a pas pris effet.

ARTICLE 52
Suspension d’un État membre

• a) Si un État membre manque à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs peut le suspendre par décision prise à la majorité des États membres et du nombre total des voix;

• b) pendant sa suspension, l’État membre concerné ne dispose d’aucun droit en vertu de la présente Convention, à l’exception du droit de démission et des autres droits prévus dans le présent Chapitre et au Chapitre IX, mais il reste astreint à toutes ses obligations;

• c) lorsqu’on doit déterminer si un État membre suspendu peut prétendre à une garantie ou à une réassurance conformément au Chapitre III ou à l’Annexe I de la présente Convention, ledit État membre n’est pas traité comme un État membre de l’Agence;

• d) l’État membre suspendu perd automatiquement sa qualité d’État membre un an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne décide de prolonger la période de suspension ou de le réhabiliter.

ARTICLE 53
Droits et devoirs des États qui cessent d’être membres

• a) Quand un État cesse d’être membre de l’Agence, il reste tenu par toutes ses obligations, y compris les obligations conditionnelles lui incombant en vertu de la présente Convention qu’il a contractées avant d’avoir cessé d’être membre;

• b) sans préjudice de la Section a) ci-dessus, l’Agence et ledit État prennent des dispositions pour le règlement de leurs créances et obligations respectives. Ces dispositions doivent être approuvées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 54
Suspension des opérations

• a) Le Conseil d’Administration peut, lorsqu’il l’estime justifié, suspendre l’octroi de nouvelles garanties pour une période déterminée;

• b) dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’Administration peut suspendre toutes les activités de l’Agence jusqu’au retour d’une situation normale, étant entendu que les dispositions nécessaires sont prises pour la protection des intérêts de l’Agence et des tiers;

• c) la décision de suspendre les opérations n’a aucun effet sur les obligations incombant aux États membres en vertu de la présente Convention ni sur les obligations de l’Agence vis-à-vis des titulaires d’une garantie ou d’une police de réassurance ou vis-à-vis de tiers.

ARTICLE 55
Dissolution

• a) Le Conseil des Gouverneurs peut décider, à la majorité spéciale, de cesser les opérations de l’Agence et de la dissoudre. À la suite de cette décision, l’Agence met immédiatement fin à ses activités, à l’exception de celles se rapportant à la réalisation, à la conservation et à la préservation normales de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses obligations. Jusqu’au jour du règlement définitif de ses obligations et de la distribution de ses avoirs, l’Agence conserve sa personnalité juridique et tous les droits et obligations de ses membres découlant de la présente Convention demeurent inchangés;

• b) aucune distribution des avoirs n’a lieu au profit des États membres avant que toutes les obligations vis-à-vis des investisseurs assurés et des autres créanciers aient été éteintes ou que leur règlement ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs ait décidé de procéder à ladite distribution;

• c) sous réserve de ce qui précède, l’Agence distribue ses avoirs entre ses membres proportionnellement à leur part du capital souscrit. L’Agence distribue également tout solde des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage entre les États membres parrains au prorata de la part du total des investissements parrainés que représentent les investissements parrainés par chacun d’eux. Aucun État membre ne peut prétendre à sa part des avoirs de l’Agence ou du Fonds Fiduciaire de Parrainage avant d’avoir réglé toutes ses dettes vis-à-vis de l’Agence. Le Conseil des Gouverneurs détermine, selon des modalités qu’il estime justes et équitables, la date de toute distribution des avoirs.

CHAPITRE IX
Règlement des différends

ARTICLE 56
Interprétation et application de la Convention

• a) Toute question d’interprétation ou d’application des dispositions de la présente Convention opposant un État membre à l’Agence ou des États membres entre eux est soumise à la décision du Conseil d’Administration. Si la question affecte particulièrement un État membre non déjà représenté par un de ses nationaux au Conseil d’Administration, cet État membre a la faculté d’envoyer un représentant à toute séance du Conseil d’Administration à laquelle ladite question est examinée;

• b) dans toute affaire où le Conseil d’Administration a rendu une décision en vertu de la Section a) ci-dessus, tout État membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs, dont la décision est sans appel. En attendant que le Conseil des Gouverneurs ait statué, l’Agence peut, dans la mesure où elle l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 57
Différends entre l’Agence et les États membres

• a) Sans préjudice des dispositions de l’Article 56 et de la Section b) du présent Article, tout différend entre l’Agence et un État membre ou un organisme d’un État membre et tout différend entre l’Agence et un pays qui a cessé d’être un État membre (ou un organisme dudit pays) est réglé conformément à la procédure décrite à l’Annexe II de la présente Convention;

• b) les différends concernant des créances de l’Agence agissant en qualité de subrogée d’un investisseur sont réglés conformément :

  • (i) soit à la procédure décrite à l’Annexe II de la présente Convention,

  • (ii) soit à un accord devant être conclu entre l’Agence et l’État membre concerné prévoyant une autre méthode ou d’autres méthodes de règlement desdits différends.

  Dans ce dernier cas, l’Annexe II de la présente Convention sert de base à la rédaction dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le Conseil d’Administration à la majorité spéciale avant que l’Agence n’entreprenne des opérations dans les territoires de l’État membre concerné.

ARTICLE 58
Différends auxquels sont parties des investisseurs assurés ou réassurés

Tout différend opposant les parties à un contrat d’assurance ou de réassurance et concernant ledit contrat est soumis à arbitrage; la sentence est sans appel et la procédure applicable est celle qui est décrite ou mentionnée dans le contrat d’assurance ou de réassurance.

CHAPITRE X
Amendements

ARTICLE 59
Amendement par le Conseil des Gouverneurs

• a) La présente Convention et ses Annexes peuvent être modifiées par une décision adoptée par les trois cinquièmes des Gouverneurs de pays détenant les quatre cinquièmes du nombre total des voix; il est toutefois entendu que :

  • (i) tout amendement modifiant le droit d’un État membre de se retirer de l’Agence prévu à l’Article 51 ou la limitation de la responsabilité prévue par la Section d) de l’Article 8 ne peut être adopté que s’il est approuvé par les Gouverneurs à l’unanimité, et

  • (ii) tout amendement modifiant les dispositions relatives au partage des pertes figurant aux Articles 1 et 3 de l’Annexe I de la présente Convention qui aurait pour effet d’accroître les obligations incombant à ce titre à un État membre quelconque doit être approuvé par le Gouverneur dudit État membre;

• b) les Appendices A et B de la présente Convention peuvent être amendés par le Conseil des Gouverneurs par une décision adoptée à la majorité spéciale;

• c) si un amendement a un effet sur une disposition quelconque de l’Annexe I de la présente Convention, le nombre total de voix doit comprendre les voix additionnelles attribuées en vertu de l’Article 7 de ladite Annexe aux États membres parrains et aux pays où sont réalisés les investissements parrainés.

ARTICLE 60
Procédure

Toute proposition tendant à apporter des amendements à la présente Convention, qu’elle émane d’un État membre, d’un Gouverneur ou d’un Administrateur, est communiquée au Président du Conseil d’Administration, qui en saisit le Conseil d’Administration. Si le Conseil d’Administration recommande l’adoption de l’amendement proposé, celui-ci est soumis au Conseil des Gouverneurs pour approbation conformément à l’Article 59. Lorsqu’un amendement a été dûment approuvé par le Conseil des Gouverneurs, l’Agence en certifie l’acceptation par une communication officielle adressée à tous les États membres. Les amendements entrent en vigueur vis-à-vis de tous les États membres 90 jours après la date de la communication officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai différent.

CHAPITRE XI
Dispositions finales

ARTICLE 61
Entrée en vigueur

• a) La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États membres de la Banque et de la Suisse et ratifiée, acceptée ou approuvée par les États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles;

• b) la présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle au moins cinq instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ont été déposés au nom d’États signataires de la Catégorie I, et à laquelle au moins quinze instruments de même nature ont été déposés au nom d’États signataires de la Catégorie II; il est entendu toutefois que le total des souscriptions de ces pays ne doit pas être inférieur à un tiers du capital autorisé de l’Agence conformément aux dispositions de l’Article 5;

• c) pour chaque État déposant son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur à la date du dépôt dudit instrument;

• d) si la présente Convention n’est pas entrée en vigueur dans les deux ans suivant son ouverture à la signature, le Président de la Banque convoque une conférence des pays intéressés pour déterminer les mesures à prendre.

ARTICLE 62
Séance inaugurale

Aussitôt que la présente Convention entre en vigueur, le Président de la Banque convoque le Conseil des Gouverneurs pour une séance inaugurale. Cette séance a lieu au siège de l’Agence dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention.

ARTICLE 63
Dépositaire

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation relatifs à la présente Convention et aux amendements qui peuvent y être apportés sont déposés auprès de la Banque qui agit en qualité de dépositaire de la présente Convention. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de la présente Convention aux États membres de la Banque et à la Suisse.

ARTICLE 64
Enregistrement

Le dépositaire enregistre la présente Convention au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’Article 102 de 1a Charte des Nations Unies et du règlement y relatif adopté par l’Assemblée générale.

ARTICLE 65
Notification

Le dépositaire notifie à tous les États signataires et, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, à l’Agence :

• a) les signatures de la présente Convention;

• b) le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation visés à l’Article 63;

• c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions de l’Article 61;

• d) les notifications de non-applicabilité territoriale visées à l’Article 66; et

• e) la démission d’un État membre de l’Agence conformément à l’Article 51.

ARTICLE 66
Applicabilité territoriale

La présente Convention est applicable à tous les territoires qui se trouvent sous la juridiction d’un État membre, y compris les territoires où un État membre est responsable des relations internationales, à l’exception des territoires qu’un État membre exclut par notification écrite adressée au dépositaire de la présente Convention à l’époque de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou ultérieurement.

ARTICLE 67
Révisions périodiques

• a) Le Conseil des Gouverneurs entreprend périodiquement un examen approfondi des activités de l’Agence et des résultats qu’elle a obtenus en vue d’adopter toute modification nécessaire pour mettre l’Agence mieux à même d’atteindre ses objectifs;

• b) le premier de ces examens a lieu cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Le Conseil des Gouverneurs détermine la date des examens ultérieurs.

FAIT à Séoul, en un seul exemplaire, qui sera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée ci-dessous qu’elle acceptait de remplir les fonctions dont elle est chargée en vertu de la présente Convention.