Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce (L.C. 2012, ch. 31, art. 179)

Définition de personne morale

16 Pour l’application des articles 17 à 21, personne morale s’entend de toute personne morale constituée en vertu de l’article 29 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux à toute fin liée à la construction ou à l’exploitation du pont ou d’un ouvrage connexe.