Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Instructions : Accord de libre-échange

• 27 (1) Le gouverneur en conseil peut, soit de sa propre initiative, soit sur recommandation du ministre faite à la demande du Conseil, donner des instructions générales à celui-ci sur l’application ou sur l’interprétation à donner au paragraphe 3 de l’article 2006 de l’Accord dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Effet

  (2) Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil même, sauf indication contraire, en ce qui concerne les affaires en cours.

• Note marginale :Demande d’interprétation

  (3) Le Conseil peut suspendre toute affaire dont il est saisi afin de formuler la demande d’instructions.

• Note marginale :Définition de Accord

  (4) Pour l’application du présent article, Accord s’entend au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis.