Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Note marginale :Exploitation d’une entreprise de radiodiffusion

• 31.1 (1) Il est interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à moins, selon le cas :

  • a) de le faire en conformité avec une licence;

  • b) d’être soustrait à l’obligation d’en détenir une en vertu d’une ordonnance prise en application du paragraphe 9(4).

• Note marginale :Exception — entreprise en ligne

  (2) Il est toutefois permis d’exploiter une entreprise en ligne sans détenir une licence et sans être soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes d’une telle ordonnance.