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Loi d’exécution du budget de 1999 (L.C. 1999, ch. 26)

Loi à jour 2022-06-20

Loi d’exécution du budget de 1999

L.C. 1999, ch. 26

Sanctionnée 1999-06-17

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’exécution du budget de 1999.

PARTIE 1Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

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Loi canadienne sur la santé

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Loi sur le Nunavut

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Entrée en vigueur

  •  (1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1999.

  • (2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.

PARTIE 2Pension du secteur public

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PARTIE 3Gestion des ressources humaines

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PARTIE 4Gestion des fonds publics

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Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 5Taxes de vente de certaines premières nations

SECTION 1[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]

SECTION 2Loi d’exécution du budget de 1997

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SECTION 3Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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PARTIE 6Prestation fiscale canadienne pour enfants

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PARTIE 7Crédit de taxe sur les produits et services

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PARTIE 8Communication de renseignements confidentiels

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PARTIE 9Modifications apportées à d’autres lois

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Date de modification :