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Version du document du 2019-01-15 au 2020-07-28 :

Loi sur les produits agricoles au Canada

L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)

[Abrogée, 2012, ch. 24, art. 78] - 2019-01-15

Loi réglementant la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — des produits agricoles et prévoyant l’institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l’agrément d’établissements ainsi que les normes relatives à ceux-ci

[1988, ch. 27, sanctionné le 7 juillet 1988]

[Abrogée, 2012, ch. 24, art. 78]

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