Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976) (S.C. 1974-75-76, ch. 104, Partie II)

PARTIE IIConvention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu

Note marginale :Titre abrégé de la Partie II

4 La présente Partie peut être citée sous le titre : Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976).

Note marginale :Approbation

• 5 (1) La Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Belgique, dont le texte figure à l’annexe II, est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) La présente Partie et la Convention s’appliquent dans la limite des cas d’incompatibilité avec toute autre loi ou règle de droit.

• Note marginale :Règlements

  (3) Le ministre du Revenu national peut établir les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Promulgation des dates

Note de bas de page ^*6 Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Convention, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans sa version modifiée par le paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, en vigueur le 6 octobre 2004, voir TR/2005-86.]