Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili (L.C. 1997, ch. 14)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

PARTIE IMise en oeuvre de l’accord (suite)

Décrets et règlements (suite)

Note marginale :Décrets : article N-18

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre, aux termes de l’article N-18 de l’Accord et conformément à l’Accord, l’application au Chili d’avantages dont l’effet est équivalent :

    • a) suspendre les droits ou privilèges — à l’exception de ceux visés aux articles M-05 et M-06 et aux paragraphes 1 à 6 de l’article M-07 de l’Accord ou découlant des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation édictées par la partie II — que le Canada a accordés au Chili ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

    • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral, à l’exception des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation édictées par la partie II, au Chili ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays;

    • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral au Chili ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays;

    • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Durée d’application

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE IIModifications connexes

 [Modifications]

PARTIE IIIDispositions transitoires et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Note marginale :Tarif des douanes : par. 59.11(2)

  •  (1) Les décrets pris, avant l’entrée en vigueur de l’article 55, en vertu du paragraphe 59.11(2) du Tarif des douanes sont réputés avoir été pris en vertu du paragraphe 59.1(1) de cette loi.

  • Note marginale :Tarif des douanes : par. 59.11(13)

    (2) Les décrets pris, avant l’entrée en vigueur de l’article 55, en vertu du paragraphe 59.11(13) du Tarif des douanes sont réputés avoir été pris en vertu du paragraphe 59.1(8) de cette loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve de ses autres dispositions, la présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictées ou modifiées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République du Chili a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord.

 
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