Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Version de l'article 19 du 2011-06-20 au 2016-12-11 :


Note marginale :Nombre d’inspecteurs

  •  (1) Le ministre décide d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Le ministre peut désigner tout individu à titre d’inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Production du certificat

    (3) Chaque inspecteur reçoit un certificat en la forme établie par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu visité au titre du paragraphe 21(1).

Date de modification :