Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Version de l'annexe du 2018-10-17 au 2020-03-05 :


ANNEXE 1(paragraphe 4(1) et alinéa 37(1)c))

  • 2010, ch. 21, ann. 1
  • 2018, ch. 9, art. 76, ch. 16, art. 186
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