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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 278 du 2011-11-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Fonctions du séquestre

 Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une coopérative peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.

  • 1998, ch. 1, art. 278
  • 2011, ch. 21, art. 102

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