Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Circulaire d’offre visant à la prise de contrôle

• 135.6 (1) Une circulaire d’offre visant à la prise de contrôle doit faire partie d’une offre visant à une prise de contrôle ou y être jointe.

• Note marginale :Contenu

  (2) Toute circulaire d’offre visant à une prise de contrôle doit contenir les renseignements que peuvent prescrire les règlements établis par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Quand des valeurs sont offertes

  (3) Lorsqu’une offre visant à une prise de contrôle prévoit que la contrepartie pour les actions de la compagnie pressentie, sera composée, en tout ou partie, par des valeurs de toute autre compagnie, la circulaire d’offre visant à une prise de contrôle doit contenir les renseignements supplémentaires prescrits par l’article 135.92.