Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :La compagnie doit approuver la circulaire

• 135.9 (1) Lorsqu’une offre visant à la prise de contrôle est faite par toute autre compagnie ou pour son compte, le contenu de la circulaire d’offre visant à la prise de contrôle doit être approuvé et sa distribution autorisée par les administrateurs de la compagnie.

• Note marginale :Les administrateurs doivent approuver la circulaire

  (2) Le contenu d’une circulaire des administrateurs doit être approuvé et sa distribution autorisée par les administrateurs de la compagnie pressentie.