Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Dix pour cent à verser chaque année

179 Le versement d’au moins dix pour cent du montant nominal des actions réparties de la compagnie doit être demandé, au moyen d’un ou plusieurs appels, et exigé dans l’année qui suit la constitution de la compagnie; et, chaque année subséquente, le versement d’une nouvelle somme d’au moins dix pour cent du montant nominal des actions réparties doit être demandé et exigé de la même manière, jusqu’à libération entière des actions.