Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par les actionnaires

195 Des actionnaires qui possèdent le quart en valeur des actions souscrites de la compagnie peuvent, en tout temps, par requête écrite qu’ils ont signée, convoquer une assemblée générale extraordinaire de la compagnie pour délibérer sur toute affaire spécifiée dans cette requête et dans l’avis fait et donné pour convoquer cette assemblée.