Loi sur les corporations canadiennes
Version de l'article 212 du 2003-01-01 au 2010-03-11 :
Note marginale :Preuve des règlements
212 Une copie d’un règlement de la compagnie, revêtue de son sceau et paraissant signée par un fonctionnaire de la compagnie, est reçue à titre de preuve prima facie de ce règlement dans toutes les cours du Canada.
- S.R. 1952, ch. 53, art. 200
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