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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Version de l'article 41 du 2020-10-02 au 2021-12-16 :


Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

 Peuvent être payées sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2024, les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relative à la présente loi, notamment les sommes dont le ministre a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou dont l’Agence, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au nom de ce dernier.

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