Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Absence ou empêchement

27 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire adjoint ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.