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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2004-05-05 :


Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire adjoint ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

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