Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 27 du 2004-05-06 au 2024-04-01 :
Note marginale :Absence ou empêchement
27 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 17, art. 27
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
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