Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Obligation de renseigner les organismes fédéraux

• 39 (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et douanière et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux ministères et organismes fédéraux pour le compte desquels l’Agence applique un programme ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.

• Note marginale :Consultation

  (2) Le commissaire est tenu de consulter les ministères et organismes fédéraux visés au paragraphe (1) relativement à toute question susceptible d’avoir un effet notable sur le programme ou l’activité.