Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 39 du 2005-12-12 au 2024-10-14 :
Note marginale :Obligation de renseigner les organismes fédéraux
39 (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux ministères et organismes fédéraux pour le compte desquels l’Agence applique un programme ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.
Note marginale :Consultation
(2) Le commissaire est tenu de consulter les ministères et organismes fédéraux visés au paragraphe (1) relativement à toute question susceptible d’avoir un effet notable sur le programme ou l’activité.
- 1999, ch. 17, art. 39
- 2005, ch. 38, art. 48(F)
- Date de modification :