Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Création de l’Agence

• 4 (1) Est créée l’Agence des douanes et du revenu du Canada, dotée de la personnalité morale.

• Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

  (2) L’Agence ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Siège

  (3) L’Agence a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.