Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 4 du 2005-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Prorogation de l’Agence
4 (1) L’Agence des douanes et du revenu du Canada, dotée de la personnalité morale, est prorogée sous le nom d’Agence du revenu du Canada.
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
(2) L’Agence ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Siège
(3) L’Agence a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 17, art. 4
- 2005, ch. 38, art. 38
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