Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Constitution

• 3 (1) Est constitué le Centre canadien de gestion, doté de la personnalité morale.

• Note marginale :Siège

  (2) Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

  (3) Le Centre est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.