Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Prix par wagon pour l’interconnexion

• 127.1 (1) Au plus tard le 1^er décembre de chaque année, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année civile suivante pour l’interconnexion du trafic.

• (1.1) [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 127.2]

• Note marginale :Éléments à prendre en compte

  (2) Lorsqu’il fixe le prix, l’Office prend en compte :

  • a) les réductions de coûts qui, à son avis, sont entraînées par le mouvement d’un plus grand nombre de wagons ou par le transfert de plusieurs wagons à la fois;

  • b) les investissements à long terme requis dans les chemins de fer.

• Note marginale :Prix minimal

  (3) Le prix tient compte des frais variables moyens de tous les transports de marchandises visés par celui-ci et ne peut être inférieur aux frais variables — établis par l’Office — de ces transports.

• Note marginale :Publication de la méthode

  (4) L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du paragraphe (1), la méthode qu’il a suivie pour le faire.

• (4.1) [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 127.2]

• Note marginale :Publication du prix

  (5) L’Office fait publier le prix dans la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle il s’appliquera.

• (6) [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 127.2]