Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Conditions

• 130 (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou au point de destination du transport;

  • b) cette compagnie n’est pas un transporteur ferroviaire de catégorie 1;

  • c) il y a un point de raccordement entre les lignes exploitées par la compagnie visée à l’alinéa a) et celles exploitées par un transporteur ferroviaire de catégorie 1 et l’expéditeur n’a accès, à ce point de raccordement, qu’à ces lignes de chemin de fer.

• Note marginale :Fictions

  (2) Pour l’application des articles 129 et 131 à 136.6 :

  • a) le point de raccordement visé à l’alinéa (1)c) est réputé être le point d’origine ou le point de destination, selon le cas;

  • b) le point de raccordement visé à l’alinéa (1)c) est réputé desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 visé à cet alinéa;

  • c) le transporteur ferroviaire de catégorie 1 visé à l’alinéa (1)c) est réputé être le transporteur local.