Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Parcours continu

• 136 (1) Pour établir le parcours continu du point d’origine au point de destination, l’Office tient compte du parcours continu choisi par l’expéditeur dans sa demande.

• Note marginale :Parcours au Canada

  (2) Si le point de destination du parcours continu est situé au Canada, l’Office établit un parcours continu qui y est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de le faire s’il n’y en a pas qui puisse être emprunté convenablement pour un prix concurrentiel.

• Note marginale :Exportation et importation

  (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2) :

  • a) si le transport passe par un port au Canada en vue de l’importation au Canada, ce port est le point d’origine;

  • b) si le transport passe par un port au Canada en vue de l’exportation du Canada, ce port est le point de destination.