Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)

133 [Modifications]

134 [Modifications]

136 [Modifications]

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

137 [Modifications]

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Modification de la loi

138 [Modifications]

139 [Modifications]

140 [Modifications]

141 [Modifications]

142 [Modifications]

143 [Modifications]

144 [Modifications]

145 [Modifications]

146 [Modifications]

147 [Modifications]

148 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de date de référence

149 Aux articles 150 et 151, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).

Note marginale :Procédures pendantes

• 150 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à cette date.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux enquêtes menées en vertu de l’article 19.01 ou des sous-alinéas 26(1)a)(i.1), (i.2) ou (i.3) de cette loi.

Note marginale :Nouvelles procédures

151 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence.

1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion

152 [Modifications]

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

153 [Modifications]

154 [Modifications]

155 [Modifications]

156 [Modifications]

157 [Modifications]

1991, ch. 46Loi sur les banques

158 [Modifications]

159 [Modifications]

160 [Modifications]

161 [Modifications]

162 [Modifications]

163 [Modifications]

164 [Modifications]

165 [Modifications]

166 [Modifications]

167 [Modifications]

168 [Modifications]

169 [Modifications]

170 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

171 [Modifications]

172 [Modifications]

173 [Modifications]

174 [Modifications]

175 [Modifications]

176 [Modifications]

177 [Modifications]

178 [Modifications]

179 [Modifications]

180 [Modifications]

181 [Modifications]

182 [Modifications]

1997, ch. 36Tarif des douanes

183 [Modifications]

184 [Modifications]

185 [Modifications]

186 [Modifications]

187 [Modifications]

188 [Modifications]

189 [Modifications]

190 [Modifications]

191 [Modifications]

192 [Modifications]

193 [Modifications]

194 [Modifications]

195 [Modifications]

196 [Modifications]

197 [Modifications]

198 [Modifications]

199 [Modifications]

200 [Modifications]

201 [Modifications]

202 [Modifications]

203 [Modifications]

204 [Modifications]

205 [Modifications]

2002, ch. 28Loi sur les produits antiparasitaires

206 [Modifications]

2019, ch. 28 art. 10Loi sur la régie canadienne de l’énergie

207 [Modifications]

208 [Modifications]

209 [Modifications]

210 [Modifications]

211 [Modifications]

212 [Modifications]

PARTIE 3Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• Note de bas de page ^*213 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Premier anniversaire

  (2) Les articles 21 et 153 à 182 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Sixième anniversaire

  (3) Le paragraphe 114(1), l’article 115, le paragraphe 118(1) et les articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135 entrent en vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Décret

  (4) Le paragraphe 137(1) entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, à l’exception de l’article 21, du paragraphe 114(1), de l’article 115, du paragraphe 118(1), des articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135, du paragraphe 137(1) et des articles 153 à 182 en vigueur le 1^er juillet 2020, voir TR/2020-33, modifié par TR/2020-46; paragraphe 114(1), article 115, paragraphe 118(1) et articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135 en vigueur le 1^er juillet 2026; articles 21 et 153 à 182 en vigueur le 30 juin 2021.]