Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :Règlements administratifs

11 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :

• a) l’administration, la gestion et la surveillance des biens et des affaires de la Société;

• b) la réglementation de ses travaux, notamment en ce qui concerne la création de ses comités, les date, heure et lieu de ses réunions ou de celles de ses comités, ainsi que le quorum et la procédure à observer lors de ces réunions;

• c) les pouvoirs et fonctions de ses comités, de son président, du président, des administrateurs, des dirigeants, des mandataires et des employés de la Société;

• d) la mise en oeuvre des contrats afférents aux activités de la Société.