Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :Tarif de port fixé par voie non réglementaire

21 Malgré le paragraphe 19(1) ou les règlements pris aux termes de celui-ci, la Société peut fixer par voie non réglementaire le tarif de port applicable aux objets déposés par une personne qui a conclu avec elle un arrangement prévoyant :

• a) soit des modulations du tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

• b) soit, pendant des périodes d’au plus trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.