Loi sur la Société canadienne des postes
Version de l'article 21.1 du 2013-06-19 au 2026-06-21 :
Note marginale :Tarif de port des livres de bibliothèque
21.1 La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec Sa Majesté du chef du Canada visant le maintien du tarif de port réduit applicable aux livres de bibliothèque.
- 2013, ch. 10, art. 3
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