Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :Ouverture des envois

• 41 (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas :

  • a) que les conditions visées à l’alinéa 19(1)c) n’ont pas été observées;

  • b) que les règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) n’ont pas été observées;

  • c) qu’il s’agit d’objets inadmissibles.

• Note marginale :Idem

  (2) La Société peut ouvrir les envois non distribuables, y compris les lettres non distribuables.