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Loi sur la Société canadienne des postes

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :


Note marginale :Nomination du président du conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Traitement

    (2) La Société verse au président du conseil le traitement ou toute autre rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un autre administrateur pour assurer l’intérim pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-10, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
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