Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz (L.C. 1998, ch. 5)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *28 Les articles 11, 12, 13, 16 et 18 entrent en vigueur à la date de transfert.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 11, 12, 13, 16 et 18 en vigueur le 19 novembre 1998, voir C.P. 1998-2022.]
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