Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Note marginale :Services de police

29 Avec l’approbation du Conseil du Trésor, l’Administration peut conclure des ententes avec des administrations aéroportuaires désignées, au sens de la Loi relative aux cessions d’aéroports, en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu’engagent les administrations aéroportuaires dans l’exercice de leurs activités.