Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Version de l'article 29 du 2004-05-11 au 2024-10-30 :
Note marginale :Services de police
29 Avec l’approbation du Conseil du Trésor, l’Administration peut conclure des ententes avec les exploitants des aérodromes désignés par règlement en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu’engagent ces exploitants dans l’exercice de leurs activités.
- 2002, ch. 9, art. 2 « 29 »
- 2004, ch. 15, art. 25
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